CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Avant toute utilisation du présent site, veuillez lire attentivement les Conditions Générales de Vente et la Charte de confidentialité.
En utilisant notre site, vous indiquez que vous acceptez ces conditions générales de vente et la Charte de confidentialité et que vous acceptez de les respecter. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions d'utilisation et cette charte, veuillez-vous abstenir d'utiliser notre site.
Dernière mise à jour : 15 octobre 2021.
PREAMBULE
Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions ») et la Charte de confidentialité (la « Charte ») constituent un accord juridiquement contraignant (le « Contrat ») qui vous lie à PEPS&LILOO et qui régit votre accès au site pepsandliloo.com et votre utilisation de ce site.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. DOMAINE D'APPLICATION
PEPS&LILOO propose un service en ligne de livraisons d'aliments pour chiens et chats.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent aux Services de PETFOOD TECHN, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 899.837.689 et ayant son siège social sis 60 Ave du Général De Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, France (ci-après « PEPS&LILOO »), par l’intermédiaire du site internet accessible à l’adresse : https://pepsandliloo.com, plus généralement tout site internet ou application mobile reprenant avec l'autorisation de PEPS&LILOO les informations publiées sur le site qui précède (ci-après le « Site »). Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve.
Le Site est édité par la société PEPS&LILOO.
Pour toutes vos questions, PEPS&LILOO est joignable par email en cliquant sur ce lien ou à l'adresse suivante : 60 Ave du Général De Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, France.
2. DEFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes désignés ci-après avec une majuscule sont réputés avoir la signification suivante :
- « Box » : désigne le colis préparé et expédié par PEPS&LILOO, contenant le sac de croquettes pour le client.
- « Espace Membre » : désigne l’espace personnel accessible sur le Site, protégé par des identifiants propres à chaque Membre.
- « Internaute » : désigne toute personne accédant sur le Site sans avoir créé un Espace Membre.
- « Membre » : désigne le client ayant créé un Espace Membre.
- « Parties » : désigne PEPS&LILOO et le Membre.
- « Service(s) » : désigne le service de livraison à une Box «PEPS&LILOO» contenant des aliments pour chiens.
3. ACCEPTATION EN LIGNE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les CGV déterminent les droits et obligations de PEPS&LILOO, des Internautes et des Membres au titre du Service et de la navigation sur le Site.
Le Service est subordonné à l'acceptation préalable des présentes CGV au moment de la souscription.
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les CGV, PEPS&LILOO se réserve la possibilité de supprimer l’Espace Membre concerné.
Vous acceptez de ne PAS :
Utilisez notre site Web et / ou l'offre commerciale sur notre site Web à des fins illégales ou immorales, y compris mais non limité à la pornographie, l'usage de drogues, le jeu ou la prostitution ou toute autre raison raisonnablement susceptible de refléter négativement sur PEPS&LILOO.
Télécharger du contenu ou des articles qui sont obscènes, inappropriés ou de nature sexuelle; Violer les lois, les droits de tiers ou nos politiques;
Modifier ou interférer avec les listes d'autres utilisateurs;
Télécharger un contenu faux, inexact, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles);
Transférer votre compte PEPS&LILOO ou votre identifiant d'utilisateur à une autre partie sans notre consentement;
Distribuer ou télécharger des spams, des communications électroniques non sollicitées ou en vrac, des chaînes de lettres ou des systèmes pyramidaux;
Distribuer des virus ou toute autre technologie pouvant nuire à PEPS&LILOO, aux intérêts ou à la propriété des utilisateurs de PEPS&LILOO;
Copiez, modifiez ou distribuez tout contenu du site;
Entraver le fonctionnement normal du réseau;
Essayer pas de nuire au Site ou aux Applications de quelque manière que ce soit;
4. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription au Service.
PEPS&LILOO se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement du Service.
Toute modification des CGV prendra effet dès sa mise en ligne sur le Site. En cas d’abonnement en cours au Service, le refus éventuel des nouvelles CGV devra impérativement faire l’objet d’une manifestation explicite de volonté par le Membre avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ; à défaut, le Membre sera réputé avoir accepté les modifications.
5. SERVICE PROPOSÉ PAR PEPS&LILOO
5.1 Description du Service
PEPS&LILOO fournit un Service de vente en ligne de produits alimentaires pour chiens et chats.
5.2 Accès au Service
Pour bénéficier du Service d’achat et livraison, le Membre doit créer un Espace Membre selon le processus décrit au sein des présentes CGV.
Le Membre certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de la souscription et être pleinement capable de contracter.
Le Service est accessible dans l’Union Européenne. Dans l’hypothèse où le pays d’un Internaute ne serait pas affiché sur le Site, l’Internaute peut contacter le service client de PEPS&LILOO.
5.3 Obligation de sincérité et de bonne foi du Membre
Le Membre est responsable des informations fournies à PEPS&LILOO dans son Espace Membre et s’engage à vérifier que ces informations sont exactes et à jour, et s’engage à rectifier immédiatement ces informations en cas de changement de situation.
PEPS&LILOO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations erronées communiquées par le Membre ou de leurs conséquences.
Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Le fait de créer ou utiliser plusieurs comptes sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de PEPS&LILOO pourra entraîner la suspension immédiate des Espaces Membres concernés et de tous les Services associés.
6. CREATION DE L’ESPACE UTILISATEUR
Pour bénéficier du Service achat, chaque Membre doit au préalable créer un Espace Membre via le Site.
L’Internaute renseigne des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service (notamment nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail valides, etc.) ainsi que ses informations de paiement par carte bancaire.
L’Internaute devient Membre par l’acceptation de la souscription en cliquant sur le bouton "Commander".
Le Membre reçoit un email de confirmation du paiement à l'issu de la validation de la commande et un récapitulatif de sa commande.
7. PRIX DE LA COMMANDE ET PAIEMENT
7.1 Prix de la commande
Les prix sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Le prix de la commande du Membre est accessible sur son Espace Membre. Il est établi en fonction des produits commandés.
Le prix est prélevé à chaque commande sur le compte bancaire associé à la carte bancaire renseignée au moment de la commande.
7.2 Modalités de paiement
Le paiement se fait par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, Amex) via notre partenaire Stripe qui assure la sécurité des transactions et de vos données.
Les paiements effectués par le Client sont considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes.
PEPS&LILOO ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés sur le Site ou en cas d’erreur due au système de paiement.
8. LIVRAISON
8.1. Modalités de livraison
La livraison est réputée effectuée lors du transfert de la possession physique de la Box au Membre.
Les Box sont livrées par transporteur. Le Membre s’engage à ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu de sa Box et l'état de la marchandise.
Le Membre sera livré à l'adresse renseignée au moment de la commande.
8.2. Délai et frais de livraison
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont indicatifs et n’interviennent ni dimanches, ni les jours fériés.
Il n'y a pas de frais pour les livraisons en France métropolitaine.
En cas d’expédition à l’étranger, les frais de livraison varient en fonction du pays et son indiqués au Membre avant la finalisation de sa commande.
8.3. Retard de livraison
En cas de retard de livraison de 15 jours après la date de livraison indicative, or cas de force majeure ou fait du Membre, le Membre doit prendre contact avec le Service Client de PEPS&LILOO afin de solliciter une nouvelle livraison dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception ou par email.
Si ce second délai n’est pas respecté, le Membre peut annuler sa commande.
En cas d’impossibilité de procéder au à la livraison, les sommes versées par le Membre pour la Box non livrée lui sont restituées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'annulation de la commande, à l'exclusion de toute indemnisation.
8.4. Réclamations liées à la livraison
Si, au moment de la vérification de la Box, il apparaît que celle-ci n'est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, le Membre s’engage à la refuser.
Si les défauts occasionnés par la livraison sont découverts postérieurement à la livraison, le Membre doit les notifier au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la Box, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, et ce à peine de forclusion.
Si la défectuosité de la livraison est avérée, le Membre pourra solliciter l’envoi d’une nouvelle Box, qui lui sera octroyé dans la limite des stocks disponibles.
9. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » tels que ceux proposés par PEPS&LILOO. Le Membre ne dispose donc pas de la possibilité de se rétracter après avoir effectué son premier achat.
Dans le cas où le Membre refuse une livraison ou ne va pas retirer le colis à temps en point relais, une nouvelle livraison pourra être expédiée, mais avec majoration des frais de livraison et de préparation s'élevant à 9,95€.
Aucun remboursement ne pourra être effectué si la cause du retour est une volonté de la part du Membre.
10. GARANTIES LEGALES
PEPS&LILOO est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
S’agissant de la garantie légale de conformité, le Membre est informé qu’il :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
11. RESPONSABILITÉ DE PEPS&LILOO
11.1. Informations relatives aux produits
Les informations présentes sur le Site relatives aux produits alimentaires pour chiens et chats contenus dans la Box sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs de ces produits.
PEPS&LILOO ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de l'interprétation et de l’utilisation de ces renseignements par un Internaute ou par un Membre.
En aucun cas la responsabilité de PEPS&LILOO ne saurait être recherchée au titre des conseils en nutrition prodigués par le spécialiste en nutrition animale PEPS&LILOO qui ne sont données qu’à titre indicatif. Les conseils du Site ne pourront en aucun cas être interprétés comme une prescription vétérinaire. Les informations et les rapports diffusés par PEPS&LILOO ne peuvent en aucun cas être considérés comme se substituant à une consultation vétérinaire, à un examen vétérinaire ou à un traitement vétérinaire par un vétérinaire.
11.2. Responsabilité liée à l’accès au Site
PEPS&LILOO s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Dans l’hypothèse où l'accès au Site serait interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de PEPS&LILOO (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications), PEPS&LILOO s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.
Les Membres reconnaissent et acceptent que PEPS&LILOO n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du Service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
12. RESPONSABILITE DES MEMBRES
En cas de non-respect de tout ou partie des obligations découlant des présentes CGV, d'incident de paiement, de délivrance d'informations erronées à la création de l’Espace Membre ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de PEPS&LILOO ou pour toute autre raison objective, les Membres reconnaissent et acceptent que PEPS&LILOO se réserve le droit de suspendre, à tout moment et sans notification préalable, l'accès aux Services et/ou au Site ou, en fonction de la gravité des actes, et l’Espace Membre du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés par ce dernier.
PEPS&LILOO se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Membre ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
13. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Certaines données à caractère personnel peuvent être demandées au Membre sur le Site afin d’être en mesure de l’identifier, de répondre à ses demandes, de permettre l’abonnement au Service et la livraison de Boxes ainsi que d’améliorer le Site.
Les conditions de traitement desdites données à caractère personnel sont organisées par la Politique de Confidentialité du Site accessible à l’adresse : https://pepsandliloo.com.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site https://pepsandliloo.com est la propriété de PEPS&LILOO.
PEPS&LILOO détient par défaut l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et son contenu dont les textes, mises en page, illustrations, photographies, marques, logo et signes distinctifs. Toute représentation, reproduction totale ou partielle du contenu du Site, sans le consentement exprès, préalable et écrit de PEPS&LILOO est strictement interdite.
15. GÉNÉRALITÉS
15.1. Non-renonciation
Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
15.2. Divisibilité des clauses
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une des stipulations des présentes CGV n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
15.3. Intitulés des clauses
Les titres des différents articles des présentes CGV sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
15.4. Convention de preuve
Le Membre reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par PEPS&LILOO et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de l’article 1316-1 du Code civil.
15.5. Prescription
Toute réclamation contre PEPS&LILOO en relation avec les présentes CGV ou les Services se prescrit dans un délai d'un an.
16. LITIGES
16.1. Règlement amiable
Toute contestation ou requête relative à :
- un dysfonctionnement du Site,
- une erreur dans l'exécution du Service,
doit être immédiatement notifiée au service client de PEPS&LILOO par le Membre.
En cas de difficulté concernant le Service, une réclamation peut être adressée à PEPS&LILOO:
Soit au moyen du formulaire de contact accessible sur ce lien.
Soit par courrier postal : 60 Ave du Général De Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, France.
PEPS&LILOO accusera bonne réception de cette réclamation dans un délai de 5jours ouvrables à compter de sa réception, et y apportera une réponse dans un délai de 2 mois maximum, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
Dans l’hypothèse où le Membre ne serait pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation par PEPS&LILOO, il peut s’adresser gratuitement au médiateur de la consommation :
MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE
465 avenue de la libération
54000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Il est précisé que l’envoi d’une réclamation écrite est une condition préalable obligatoire à la saisine du médiateur.
Le Membre est également informé de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne sur ce lien.
Les procédures de réclamation et/ou de médiation s’appliquent sans préjudice de la possibilité pour le Membre d’introduite une action devant les tribunaux compétents.
La référence au Membre dans les stipulations du présent article doit également être entendue comme une référence faite à l’Internaute, selon le cas, auxquels les stipulations concernées ci-dessous sont applicables. 1
6.2. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Membre et du lieu de conclusion du contrat.
L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.
La traduction de nos conditions générales n’a pas été effectuée par un avocat ou un juriste-linguiste: seule la version française fait foi.